Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 20 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/03974
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 327 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE (Décision Civile)
Service de proximité
[E] c/ Etablissement public EAU D’AZUR
MINUTE N° DU 20 Juin 2025
N° RG 24/03974 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QAHY
Expédition(s) délivrée(s) par LRAR à M. [O] [E] à Etablissement public EAU D’AZUR
Le
DEMANDEUR:
Monsieur [O] [E] domicilié : chez Mme [B] 25 Corniche André de Joly Entrée B 06300 NICE comparant en personne
DEFENDERESSE:
Etablissement public EAU D’AZUR Crystal Palace 369/371 promenade des anglais 06000 NICE Représenté par M. [P] [R], muni d’un pouvoir,
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, assistée lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEBATS : A l’audience publique du 25 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Juin 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 20 Juin 2025
Vu l’audience du 25 avril 2025, à 09h00,
Vu la comparution des parties,
Vu que la présente juridiction dont le taux de compétence est inférieur ou égal à 5000,00 euros doit être saisie par requête et pour une demande déterminée,
Vu le recours pour contestation du bien fondé de créance déposé par Monsieur [O] [E] devant la chambre de proximité du tribunal judicaire de Nice aux termes duquel il sollicite l’annulation de la créance détenue à son encontre par l’Établissement Public EAU D’AZUR,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Il y a lieu d’ordonner le renvoi de la présente affaire à l’audience de fond commun du Tribunal judiciaire de Nice.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort ;
Constate le déchambrement de la présente affaire et la renvoie à l’audience de fond commun du Tribunal judiciaire de Nice du 2 septembre 2025 à 14 heures ;
La Greffière La Présidente
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction. La juridiction a statué le 20 juin 2025, sous le numéro 24/03974.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03974. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.