Demande en paiement des charges ou des contributions

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. DOMAINE DE LA ROCHE II c/ LAPLANCHE, LAPLANCHE

MINUTE N° DU 22 Mai 2025

N° RG 24/04822 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QFAL

Grosse(s) délivrée(s) à Me Marcel BENHAMOU

Expédition(s) délivrée(s) à M. [O] [T] à Mme [V] [T]

Le

DEMANDEUR:

Syndicat des copropriétaires DOMAINE DE LA ROCHE II, Quai de la Banquière - 06730 ST ANDRE DE LA ROCHE Représenté par son syndic le Cabinet J. TRUCCO 31 Av. Malausséna 06000 NICE représenté par Me Marcel BENHAMOU, avocat au barreau de NICE substitué par Me Marie PADELLEC, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Monsieur [I] [T] né le 02 Avril 1964 à NANTERRE (92000) 109 Quai de la Banquière Domaine de la Roche - Bât C - Entrée M 06730 SAINT-ANDRE-DE-LA-ROCHE non comparant, ni représenté

Madame [V] [T] née le 15 Février 1967 à NICE (06000) 109 Quai de la Banquière Domaine de la Roche - Bât C - Entrée M 06730 SAINT-ANDRE-DE-LA-ROCHE non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 03 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 12 décembre 2024, le Syndicat des propriétaires DOMAINE DE LA ROCHE II sis Quai de la Banquière 06730 SAINT ANDRE DE LA ROCHE 06 NICE a fait assigner M. et Mme [I] et [V] [T] en leur qualité de copropriétaires aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de

- la somme de 2999,43 € toutes charges confondues assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 octobre 2024 ; - la somme de 2500 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. et Mme [I] et [V] [T] bien que régulièrement assignés n'ont pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :

- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée, - l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée, - le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, - les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu'il convient en conséquence de condamner les défendeurs au paiement de la somme de 2999,43 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 octobre 2024 ;

Attendu qu'en ne payant pas leurs charges les défendeurs ont mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 300 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE M. et Mme [I] et [V] [T] à payer solidairement au Syndicat des propriétaires DOMAINE DE LA ROCHE II sis Quai de la Banquière 06730 SAINT ANDRE DE LA ROCHE 06 NICE :

- la somme de 2999,43 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 octobre 2024 ; - la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge