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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 13 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/02310
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 399 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 13 Mai 2025 Service de proximité N° RG 24/02310 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PXHX
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE / D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSES
Association ASSIM, prise en la personne de son représentant légal en exercice et en sa qualité de curateur renforcé de Mme [X] [O] ép. [G]. 47 Bd René Cassin CS 83032 06201 NICE CEDEX 3 Rep/assistant : Me Alexandre RAMETTE, avocat au barreau de NICE Mme [X] [O] épouse [G] 7 Bld Henri Sappia 06100 NICE Rep/assistant : Me Alexandre RAMETTE, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEUR
S.A. SURAVENIR, prise en la personne de son représentant légal en exercice. 232 rue Général Paulet BP 103 29802 BREST CEDEX 9 Rep/assistant : Me Marc DUCRAY, avocat au barreau de NICE Rep/assistant : Me GLOAGUEN, avocat au barreau de BREST
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 16 Mai 2024, Association ASSIM, prise en la personne de son représentant légal en exercice et en sa qualité de curateur renforcé de Mme [X] [O] ép. [G]., Madame [X] [O] épouse [G] a fait convoquer S.A. SURAVENIR, prise en la personne de son représentant légal en exercice. devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 13 Mai 2025;
Association ASSIM, prise en la personne de son représentant légal en exercice et en sa qualité de curateur renforcé de Mme [X] [O] ép. [G]., Madame [X] [O] épouse [G] a déclaré expressément se désister de son instance/ action;
S.A. SURAVENIR, prise en la personne de son représentant légal en exercice. n’a pas comparu;
S.A. SURAVENIR, prise en la personne de son représentant légal en exercice. a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’action / d’instance du (des) demandeur(s) ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, ;
Constate le désistement d’action / d’instance de Association ASSIM, prise en la personne de son représentant légal en exercice et en sa qualité de curateur renforcé de Mme [X] [O] ép. [G]., Madame [X] [O] épouse [G] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au(x) demandeur(s) ;
Ainsi jugé en audience publique le 13 Mai 2025 par Monsieur FEZAS Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assisté de Mme CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Marc DUCRAY, Me GLOAGUEN, Me Alexandre RAMETTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 mai 2025, sous le numéro 24/02310.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02310. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.