Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 20 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/00086
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 219 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 20 Juin 2025 Service de proximité N° RG 24/00086 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PNIY
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
M. [M] [U] 2 avenue Pythagore First Home 06560 VALBONNE Représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, subsitutée par Me Céline MICHELON, avocat au barreau de NICE,
DÉFENDERESSE
Société SCANDINAVIAN AIRLINES 19 rue Maurice Pellerin 92600 ASNIERE-SUR-SEINE non représentée,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête en date du 01 Mai 2023, Monsieur [M] [U] a fait convoquer la Société SCANDINAVIAN AIRLINES devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 20 Juin 2025;
Monsieur [M] [U] a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;
La Société SCANDINAVIAN AIRLINES n’a pas comparu ;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement par défaut, en premier ressort, ;
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [M] [U] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 20 Juin 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Elodie RIFFAUT, Scandinavian Airlines
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 juin 2025, sous le numéro 24/00086.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00086. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.