Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 20 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/00147
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 299 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 20 Juin 2025 Service de proximité N° RG 24/00147 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PNRT
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
Mme [N] [P] 7 Alderwood Crescent Ne6 4tt NEWCASTLE UPON TYNE
M. [K] [P] 7 Alderwood Crescent Ne6 4tt NEWCASTLE UPON TYNE
M. [C] [P] 7 Alderwood Crescent Ne6 4tt NEWCASTLE UPON TYNE représenté par M. [K] [P], représentant légal,
Tous représentés par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Léa AÏM, avocat au barreau de NICE,
DÉFENDERESSE
Société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED Aéroport CDG Bât. n° 1200 Aérogare n° 2 93290 TREMBLAY EN FRANCE Représentée par Me Jérôme ZUCCARELLI, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Liza ANTOINE, avocat au barreau de NICE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Requête - procédure au fond en date du 14 Juin 2023, Madame [N] [P], Monsieur [K] [P] et Monsieur [C] [P] ont fait convoquer la Société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 20 Juin 2025;
Madame [N] [P], Monsieur [K] [P] et Monsieur [C] [P] ont déclaré expressément se désister de leur instance ;
La Société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance des demandeurs et de le déclarer parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’instance de Madame [N] [P], Monsieur [K] [P] et Monsieur [C] [P] et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 20 Juin 2025 Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me David FERTOUT, Me Jérôme ZUCCARELLI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 juin 2025, sous le numéro 24/00147.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00147. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.