Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Nice
Décision du
20 juin 2025
Numéro de rôle
24/00044
Formation
Service de proximité
Sections balisées
2 sur 4
Longueur
255 mots

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE

Minute n° : Du 20 Juin 2025 Service de proximité N° RG 24/00044 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PNGT

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEURS

M. [M] [V] Dilova 4 Apt 14 03150 - KYIV - UKRAINE Représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Céline Michelon

Mme [U] [T] Dilova 4 Apt 14 03150 - KYIV - UKRAINE Représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, , substituée par Me Céline Michelon

DÉFENDERESSE

Société SKYUP AIRLINES Kharkivs’ke Hwy 201/2023 02000 - KIEV - UKRAINE Non représentée

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Selon Requête en date du 01 Mai 2023, Monsieur [M] [V] et Madame [U] [T] ont fait convoquer la Société SKYUP AIRLINES devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 20 Juin 2025;

Monsieur [M] [V] et Madame [U] [T] ont déclaré expressément se désister de leur instance et de leur action ;

La Société SKYUP AIRLINES n’a pas comparu ;

Il convient de constater le désistement d’instance et d’action des demandeurs ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement par défaut, en dernier ressort, ;

Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [M] [V] et de Madame [U] [T] ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;

Ainsi jugé en audience publique le 20 Juin 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier.

Le Greffier Le Président

Copie à Me Elodie RIFFAUT, SKYUP AIRLINES

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 juin 2025, sous le numéro 24/00044.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00044. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.