Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 20 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/02281
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 325 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 20 Juin 2025 Service de proximité N° RG 24/02281 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PXFY
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
M. [K] [R] [N], ayant pour représentant légal son père M. [N] [D] 735 Route du Val d’Ardène 83200 TOULON Représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Emilie LIGER, avocat au barreau de NICE,
M. [D] [N] 735 Route du Val d’Ardène 83200 TOULON Représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Emilie LIGER, avocat au barreau de NICE,
DÉFENDERESSE
Société SWISS INTERNATIONAL AIR LINES 1-7 cours valmy 92800 PUTEAUX Représentée par Me Jean-François LAIGNEAU, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Cathy GUITTARD, avocat au barreau de NICE,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête en date du 02 Février 2024, Monsieur [K] [R] [N], ayant pour représentant légal son père M. [N] [D] et Monsieur [D] [N] ont fait convoquer la Société SWISS INTERNATIONAL AIR LINES devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 20 Juin 2025;
Monsieur [K] [R] [N], ayant pour représentant légal son père M. [N] [D] et Monsieur [D] [N] ont déclaré expressément se désister de leur instance et de leur action ;
La Société SWISS INTERNATIONAL AIR LINES a accepté ce désistement ;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action des demandeurs ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [K] [R] [N], ayant pour représentant légal son père M. [N] [D] et Monsieur [D] [N] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 20 Juin 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Joyce PITCHER, Me Jean-François LAIGNEAU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 juin 2025, sous le numéro 24/02281.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02281. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.