Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Nice
Décision du
20 juin 2025
Numéro de rôle
24/00883
Formation
Service de proximité
Sections balisées
2 sur 4
Longueur
233 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE

Minute n° : Du 20 Juin 2025 Service de proximité N° RG 24/00883 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PQHB

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR

M. [V] [B] domicilié : chez RG AVOCATS 14 rue Taylor 75010 PARIS représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substiuté par Me Céline MICHELON, avocat au barreau de NICE,

DÉFENDERESSE

Société WIZZ AIR Laurus office koer street 2/A Bulding B H-1103 BUDAPEST non comparante, ni représentée,

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

Selon Requête en date du 30 Juillet 2023, Monsieur [V] [B] a fait convoquer la Société WIZZ AIR devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 20 Juin 2025;

Monsieur [V] [B] a déclaré expressément se désister de son instance ;

La Société WIZZ AIR n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;

Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur et de le déclarer parfait.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, ;

Constate le désistement d’instance de Monsieur [V] [B] et le déclare parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;

Ainsi jugé en audience publique le 20 Juin 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Mme Delphine CHABERT, Greffier.

Le Greffier Le Président

Copie à Me Elodie RIFFAUT, WIZZ AIR,

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 juin 2025, sous le numéro 24/00883.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00883. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.