Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 20 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/01079
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 301 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 20 Juin 2025 Service de proximité N° RG 24/01079 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PRGR
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
M. [W] [S] domicilié : chez PLR AVOCATS 38 Avenue Hoche 75008 PARIS Représenté par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, non comparant ni représenté à l’audience,
Mme [Y] [U] domicilié : chez PLR AVOCATS 38 Avenue Hoche 75008 PARIS Représenté par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, non comparant ni représenté à l’audience,
DÉFENDERESSE
Société BRUSSELS AIRLINES SA/NV 100-102 Avenue des saisons box30 10500 BRUXELLES (BELGIQUE) Représentée par Me Victor BERTIN, avocat au barreau de PARIS, non comparant, ni représenté à l’audience,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête - procédure au fond en date du 02 Août 2023, Monsieur [W] [S] et Madame [Y] [U] ont fait convoquer la Société BRUSSELS AIRLINES devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 20 Juin 2025;
Monsieur [W] [S] et Madame [Y] [U] ont déclaré expressément se désister de leur instance et de leur action, par courriel reçu au greffe en date du 07 mai 2025 ;
La Société BRUSSELS AIRLINES a accepté ce désistement, par courriel reçu au greffe en date du 16 juin 2025 ;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action des demandeurs ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [W] [S], Madame [Y] [U] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au(x) demandeur(s) ;
Ainsi jugé en audience publique le 20 Juin 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Victor BERTIN, Me Pierre-Louis ROUYER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 juin 2025, sous le numéro 24/01079.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01079. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.