Demande en paiement des charges ou des contributions

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. L’HERACLEE c/ [O]

MINUTE N° DU 22 Mai 2025

N° RG 24/04619 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QDZ4

Grosse(s) délivrée(s) à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA

Expédition(s) délivrée(s) à Mme [P] [O]

Le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires L’HERACLEE, 14-16-18 rue Maurice Maccario - 22 Voie Romaine - 06000 NICE. Représenté par son syndic SAS NEXITY LAMY En son établissement secondaire - 29 av Simone Veil 06200 NICE représentée par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE substitué par Me Marie PADELLEC, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Madame [P], [S], [R] [O] née le 26 Juin 1946 à PARIS 3 rue Raoul Lesueur Le Rivoli 06000 NICE non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 03 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 2 décembre 2024, le Syndicat des propriétaires L'HERACLEE sis 14-16-18 rur Maurice Maccario et 22 Voie Romaine 06 NICE a fait assigner Mme [P] [O] en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de

- la somme de 285,79 € toutes charges confondues assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 mai 2023, avec capitalisation, outre 904,34 € de frais ; - la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Mme [P] [O] bien que régulièrement assignée n'a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :

- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée, - l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée, - le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, - les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 285,79 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 mai 2023, outre 904,34 € de frais ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;

Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 30 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en dernier ressort ;

CONDAMNE Mme [P] [O] à payer au Syndicat des propriétaires L'HERACLEE sis 14-16-18 rur Maurice Maccario et 22 Voie Romaine 06 NICE :

- la somme de 285,79 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 mai 2023, outre 904,34 € de frais ; - la somme de 30 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge