Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 25 avril 2025
- Numéro de rôle
- 23/02538
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 266 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 25 Avril 2025 Service de proximité N° RG 23/02538 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PDY7
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
M. [R] [O] domicilié : chez Maître Joyce PITCHER 201 rue du Faubourg Saint-Denis 75010 PARIS Représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS
Mme [P] [O] domiciliée : chez Maître Joyce PITCHER 201 rue du Faubourg Saint-Denis 75010 PARIS Représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
S.A. AIR FRANCE 45 rue de Paris 95747 ROISSY CDG CEDEX 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE Représentée par Me Guillaume FOURQUET, avocat au barreau de NANTES
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon requête en date du 27 Juillet 2023, Monsieur [R] [O] et Madame [P] [O] ont fait convoquer la S.A. AIR FRANCE devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 25 Avril 2025;
Monsieur [R] [O] et Madame [P] [O] ont déclaré expressément se désister de leur instance et de leur action;
La S.A. AIR FRANCE a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’action et d’instance des demandeurs ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’action et d’instance de Monsieur [R] [O] et Madame [P] [O] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 25 Avril 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Léa AIM, Me Guillaume FOURQUET, Me Joyce PITCHER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 avril 2025, sous le numéro 23/02538.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02538. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.