Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 25 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/00701
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 234 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 25 Avril 2025 Service de proximité N° RG 24/00701 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PP2G
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
M. [C] [X] 16 rue Vauvenargues 13100 LE THOLONET Représenté par Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS
Mme [W] [Z] 16 rue Vauvenargues 13100 LE THOLONET Représentée par Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Société AEROFLOT RUSSIAN AIRLINES 44 Rue de la Haye Bâtiment 4 95773 ROISSY CHARLES-DE-GAULLE CEDEX non représentée,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête en date du 14 Juin 2023, Monsieur [C] [X] et Madame [W] [Z] ont fait convoquer la Société AEROFLOT RUSSIAN AIRLINES devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 25 Avril 2025;
Monsieur [C] [X] et Madame [W] [Z] ont déclaré expressément se désister de leur instance ;
La Société AEROFLOT RUSSIAN AIRLINES n’a pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance des demandeurs ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’instance de Monsieur [C] [X] et Madame [W] [Z] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 25 Avril 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Sandy MOCKEL, AEROFLOT RUSSIAN AIRLINES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 avril 2025, sous le numéro 24/00701.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00701. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.