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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 20 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/03098
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 244 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 20 Juin 2025 Service de proximité N° RG 24/03098 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P3GY
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
M. [U], [C], [X] [L] 155 Chemin de Tabossi 06530 SAINT- CEZAIRE- SUR- SIAGNE comparant en personne,
DÉFENDERESSE
S.A.S. CABINET ASSISTANCE MONDIAL CONSEIL Représentée oar M. [F] [I] (Commercial) 37 avenue du Maréchal Foch 06000 NICE non comparante, ni représentée,
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Requête en date du 26 Mars 2024, Monsieur [U], [C], [X] [L] a fait convoquer la S.A.S. CABINET ASSISTANCE MONDIAL CONSEIL devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 20 Juin 2025;
Monsieur [U], [C], [X] [L] a déclaré expressément se désister de son instance ;
La S.A.S. CABINET ASSISTANCE MONDIAL CONSEIL n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur et de le déclarer parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement par défaut, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’instance de Monsieur [U], [C], [X] [L] et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 20 Juin 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à M. [U] [L], SAS CABINET ASSISTAN CE MONDIAL CONSEIL
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 juin 2025, sous le numéro 24/03098.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03098. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.