Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Trame : W2404589.102

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

[M] c/ [I]

MINUTE N° DU 22 Mai 2025

N° RG 24/04589 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QDV7

Grosse(s) délivrée(s) à Me Audrey DELAS

Expédition(s) délivrée(s) à Mme [W] [I]

Le

DEMANDERESSE:

Madame [F] [M] 31 rue Meyerbeer 06000 NICE représentée par Me Audrey DELAS, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDERESSE:

Madame [W] [I] née le 19 Janvier 1993 à LISBONNE (28100) 176 Route de Turin 06300 NICE non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 03 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 28 novembre 2024 Mme [F] [M] a fait assigner Mme [W] [I] en paiement de la somme de 2710 € au titre d’honoraires impayés, et celle de 2500 € de préjudice moral, outre la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Mme [W] [I], bien que régulièrement assignée n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que la demande en paiement est dûment justifiée par les pièces figurant au bordereau annexé à l’acte introductif d’instance, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige ; qu’il convient d’y faire droit sauf à cantonner les dommages intérêts à la somme de 270 € ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Condamne Mme [W] [I] à payer à Mme [F] [M] la somme de 2710 € au titre d’honoraires impayés, et celle de 270 € de préjudice moral, outre celle de 1000 € d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne Mme [W] [I] aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge