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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 3 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/04683
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 242 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 03 Avril 2025 Service de proximité N° RG 24/04683 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QEKT
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires LE BACCARA Représenté par son syndic la SAS LAMY- NICE BARLA 13 rue Barla 06300 NICE Représenté par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Marie PADELLEC, avocat au barreau de NICE,
DÉFENDERESSE
Mme [B] [R] épouse [H] Skovstein 2 Gjesing 06715 ESBJERG non comparante, non représentée,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation en date du 11 Décembre 2024, le Syndicat des copropriétaires LE BACCARA a fait convoquer Madame [B] [R] épouse [H] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 03 Avril 2025;
Le Syndicat des copropriétaires LE BACCARA a déclaré expressément se désister de son instance indiquant que les sommes visées dans l’assignation ont été versées par le défenderesse ;
Madame [B] [R] épouse [H] n’a pas comparu ;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, ;
Constate le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires LE BACCARA ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 03 Avril 2025 par M. Jacques PERRONE, magistrat honoraire, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, Mme [B] [R] épouse [H],
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 avril 2025, sous le numéro 24/04683.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04683. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.