Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 12 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/01241
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 295 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 12 Juin 2025 Service de proximité N° RG 25/01241 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QKUH
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSES
Mme [E] [I], [G] [K] 4 avenue Salonina 06000 NICE Représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Antoine VANDELET, avocat au barreau de NICE,
S.A. SEYNA prise en la personne de son dirigeant domiciliée en cette qualité audit siège 20 bis rue Louis-Philippe 92200 NEUILLY SUR SEINE Représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Antoine VANDELET, avocat au barreau de NICE,
DÉFENDEUR
M. [N] [P] 154 rue de France Bat A4 5ème étage Appt A26 Résidence BAIE AZUR 06000 NICE non comparant, ni représenté,
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Assignation en date du 26 Février 2025, Madame [E] [K] et la S.A. SEYNA ont fait convoquer Monsieur [N] [P] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 12 Juin 2025;
Madame [E] [K] et la S.A. SEYNA ont déclaré expressément se désister de son instance ;
Monsieur [N] [P] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Il convient de constater le désistement d’instance des demandeurs et de le déclarer parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, ;
Constate le désistement d’instance de Madame [E] [K] et S.A. SEYNA et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 12 Juin 2025 par M. Jacques PERONNE, magistrat honoraire, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Marion LACOME D’ESTALENX, M. [N] [P],
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 juin 2025, sous le numéro 25/01241.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01241. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.