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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 25 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/01181
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 197 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 25 Avril 2025 Service de proximité N° RG 24/01181 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PRRA
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
M. [C],[Z] [H] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, ni représenté,
DÉFENDERESSE
Société OY SRG FINLAND AB GOTOGATE [Adresse 4] [Localité 1] non représentée
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon requête en date du 07 Novembre 2023, Monsieur [C] [H] a fait convoquer Société OY SRG FINLAND AB GOTOGATE devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 25 Avril 2025;
Monsieur [C] [H]_ a déclaré expressément se désister de son instance ;
Société OY SRG FINLAND AB GOTOGATE n’a pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement par défaut, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’instance de Monsieur [C] [H] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 25 Avril 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à M. [C] [H], Société OY RG FINLAND AB GOTOGATE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 avril 2025, sous le numéro 24/01181.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01181. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.