Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 20 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/02260
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 282 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 20 Juin 2025 Service de proximité N° RG 24/02260 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PXES
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
M. [F] [C] 12 rue du Commerce 06270 VILLENEUVE- LOUBET Représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, subsituée par Me Emilie LIGER, avocat au barreau de NICE,
Mme [O] [I] 12 rue du Commerce 06270 VILLENEUVE- LOUBET Représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, subsituée par Me Emilie LIGER, avocat au barreau de NICE,
DÉFENDERESSE
S.A. AIR FRANCE 45 rue de Paris 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE Représentée par Me Guillaume FOURQUET, avocat au barreau de NANTES, substitué par Me Léa AIM, avocat au barreau de NICE,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête en date du 29 Janvier 2024, Monsieur [F] [C] et Madame [O] [I] ont fait convoquer la S.A. AIR FRANCE devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 20 Juin 2025;
Monsieur [F] [C] et Madame [O] [I] ont déclaré expressément se désister de leur instance et de leur action ;
La S.A. AIR FRANCE a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action du (des) demandeur(s) ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [F] [C] et Madame [O] [I] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demadeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 20 Juin 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Joyce PITCHER, Me Guillaume FOURQUET
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 juin 2025, sous le numéro 24/02260.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02260. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.