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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 20 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/04152
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 251 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 20 Février 2025 Service de proximité N° RG 24/04152 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QAZQ
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE / D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. LE SAMANTHA Représenté par son syndic le Cabinet SYNGESTONE 40 à 42 avenue Saint Barthélemy 06100 NICE Rep/assistant : Me David TICHADOU, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
M. [L], [Y] [S] Proximité J. Prevert Riviera 4 Cocody ABIDJAN - COTE D’IVOIRE Mme [K] [H] 22 rue Nicolo 75016 PARIS
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 21 Octobre 2024, Syndic. de copro. LE SAMANTHA a fait convoquer Monsieur [L], [Y] [S], Madame [K] [H] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 20 Février 2025;
Syndic. de copro. LE SAMANTHA a déclaré expressément se désister de son instance/ action;
Monsieur [L], [Y] [S], Madame [K] [H] n’a pas comparu;
Monsieur [L], [Y] [S], Madame [K] [H] a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’action / d’instance du (des) demandeur(s) ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, ;
Constate le désistement d’action / d’instance de Syndic. de copro. LE SAMANTHA ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au(x) demandeur(s) ;
Ainsi jugé en audience publique le 20 Février 2025 par Monsieur PERRONE Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assisté de Mme CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me David TICHADOU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 février 2025, sous le numéro 24/04152.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04152. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.