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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 16 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/03548
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 225 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 16 Janvier 2025 Service de proximité N° RG 24/03548 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P6EJ
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.A. CONSUMER FINANCE 1 Rue Victor Basch Cs 70001 91068 MASSY CEDEX Représentée par Maître Sylvain DAMAZ de l’AARPI ADSL, avocats au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Emilie LIGER, avocat au barreau de NICE,
DÉFENDEUR
M. [I] [J] 9 AVENUE AUDIFFRET 06100 NICE non comparant, ni représenté,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 26 Août 2024, la S.A. CONSUMER FINANCE a fait convoquer Monsieur [I] [J] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 16 Janvier 2025;
La S.A. CONSUMER FINANCE a déclaré expressément se désister de son instance;
Monsieur [I] [J] n’a pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance de la deamnderesse ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, ;
Constate le désistement d’instance de la S.A. CONSUMER FINANCE ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 16 Janvier 2025 par M. François GUERANGER, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge des contentieux de la protection, assisté de Mme CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à l’AARPI ADSL, M. [I] [J]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 janvier 2025, sous le numéro 24/03548.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03548. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.