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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 7 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/04093
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 292 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 07 Février 2025 Service de proximité N° RG 24/04093 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QAUQ
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. MAISON CHANERT MAISON PELLIGRINO représenté par Monsieur [O] [F] 9 rue du marché 06300 NICE non représentée,
DÉFENDERESSES
Société SEP . [G] ET C.MARGRITA Représenté par Mme [G] [X] 99 promenade de la Plage 06800 CAGNES-SUR-MER non représentée,
Compagnie d’assurance ALLIANZ FRANCE 1 Cours Michelet Représenté par Mr [H] [N] 92800 PUTEAUX Représentée par Me Emmanuelle CARDON, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Agnès VILETTE, avocat au barreau de GRASSE
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête - procédure au fond en date du 05 Juillet 2024, la S.A.R.L. MAISON CHANERT MAISON PELLIGRINO a fait convoquer la Société SEP . [G] ET C.MARGRITA et la Compagnie d’assurance ALLIANZ FRANCE devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 07 Février 2025;
La S.A.R.L. MAISON CHANERT MAISON PELLIGRINO a déclaré expressément se désister de son instance ;
La Société SEP . [G] ET C.MARGRITA n’a pas comparu;
La Compagnie d’assurance ALLIANZ FRANCE a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance de la demanderesse ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’instance de la S.A.R.L. MAISON CHANERT MAISON PELLIGRINO ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse ;
Ainsi jugé en audience publique le 07 Février 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Agnès VILETTE, SEP. [G] ET C. MARGRITA, ALLIANZ FRANCE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 février 2025, sous le numéro 24/04093.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04093. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.