Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 7 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/00141
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 319 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 07 Mars 2025 Service de proximité N° RG 25/00141 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QFXS
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
M. [X] [D] 68 Bld Jean Dominique Blanqui Les Glycines - Bât C1 06340 LA TRINITÉ comparant en personne,
DÉFENDEURS
Mme [V] [D] Chez LOTTIER 282 avenue des Accasias 06500 MENTON Représentée par Me Caroline DE CEZAC, avocat au barreau de NICE
Mme [G] [D] épouse [J] Route de Sospel Résidence Les Actions 06500 MENTON Représentée par Me Caroline DE CEZAC, avocat au barreau de NICE
M. [T] [D] 2 rue de Chantilly 59176 MASNY non comparant, ni représenté,
M. [H] [D] 385 rue Maréchal Leclerc 59552 LAMBRES LEZ DOUAI non comparant, ni représenté,
Mme [E] [D] épouse [B] 4 rue du Rigaudon 84130 LE PONTET comparante en personne,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête - procédure au fond en date du 03 Septembre 2024, Monsieur [X] [D] a fait convoquer Madame [V] [D], Madame [G] [D] épouse [J], Monsieur [T] [D], Monsieur [H] [D] et Madame [E] [D] épouse [B] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 07 Mars 2025;
Monsieur [X] [D] a déclaré expressément se désister de son instance ;
Monsieur [T] [D], Monsieur [H] [D] n’ont pas comparu;
Madame [V] [D], Madame [G] [D] épouse [J] et Madame [E] [D] épouse [B] ont accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance des demandeurs ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’instance de Monsieur [X] [D] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 07 Mars 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Caroline DE CEZAC, M. [X] [D], M. [T] [D], M. [H] [D], Mme [E] [D] épouse [B]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 mars 2025, sous le numéro 25/00141.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00141. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.