Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Nice
Décision du
7 mars 2025
Numéro de rôle
25/00141
Formation
Service de proximité
Sections balisées
2 sur 4
Longueur
319 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE

Minute n° : Du 07 Mars 2025 Service de proximité N° RG 25/00141 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QFXS

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR

M. [X] [D] 68 Bld Jean Dominique Blanqui Les Glycines - Bât C1 06340 LA TRINITÉ comparant en personne,

DÉFENDEURS

Mme [V] [D] Chez LOTTIER 282 avenue des Accasias 06500 MENTON Représentée par Me Caroline DE CEZAC, avocat au barreau de NICE

Mme [G] [D] épouse [J] Route de Sospel Résidence Les Actions 06500 MENTON Représentée par Me Caroline DE CEZAC, avocat au barreau de NICE

M. [T] [D] 2 rue de Chantilly 59176 MASNY non comparant, ni représenté,

M. [H] [D] 385 rue Maréchal Leclerc 59552 LAMBRES LEZ DOUAI non comparant, ni représenté,

Mme [E] [D] épouse [B] 4 rue du Rigaudon 84130 LE PONTET comparante en personne,

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Selon Requête - procédure au fond en date du 03 Septembre 2024, Monsieur [X] [D] a fait convoquer Madame [V] [D], Madame [G] [D] épouse [J], Monsieur [T] [D], Monsieur [H] [D] et Madame [E] [D] épouse [B] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 07 Mars 2025;

Monsieur [X] [D] a déclaré expressément se désister de son instance ;

Monsieur [T] [D], Monsieur [H] [D] n’ont pas comparu;

Madame [V] [D], Madame [G] [D] épouse [J] et Madame [E] [D] épouse [B] ont accepté ce désistement;

Il convient de constater le désistement d’instance des demandeurs ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, ;

Constate le désistement d’instance de Monsieur [X] [D] ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;

Ainsi jugé en audience publique le 07 Mars 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier.

Le Greffier Le Président

Copie à Me Caroline DE CEZAC, M. [X] [D], M. [T] [D], M. [H] [D], Mme [E] [D] épouse [B]

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 mars 2025, sous le numéro 25/00141.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00141. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.