Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 7 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/00031
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 260 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 07 Mars 2025 Service de proximité N° RG 25/00031 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QFOD
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
Mme [W] [I] 597 avenue de Montferrat 83300 DRAGUIGNAN Représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Lucille ROMERO, avocat au barreau de NICE,
M. [V] [G] 597 avenue de Montferrat 83300 DRAGUIGNAN Représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Lucille ROMERO, avocat au barreau de NICE,
DÉFENDERESSE
Société CROATIA AIRLINES 1 rue de la Haye Roissy Pôle - Le Dôme 1 - BP 18913 95731 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX non représentée,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête - procédure au fond en date du 18 Juillet 2024, Madame [W] [I] et Monsieur [V] [G] ont fait convoquer la Société CROATIA AIRLINES devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 07 Mars 2025;
Madame [W] [I] et Monsieur [V] [G] ont déclaré expressément se désister de son instane ;
La Société CROATIA AIRLINES n’a pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance des demandeurs ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’instance de Madame [W] [I], Monsieur [V] [G] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 07 Mars 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Elodie RIFFAUT, CROATIA AIRLINES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 mars 2025, sous le numéro 25/00031.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00031. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.