Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 12 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/01136
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 233 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 12 Juin 2025 Service de proximité N° RG 25/01136 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QKCA
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
M. [G] [B], [D] [H] 7 Avenue de Fabron 06200 NICE Représenté par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Caroline LASKAR, avocat au barreau de NICE, permanencière,
DÉFENDEUR
M. [F] [C] 24 Avenue Saint-Sylvestre Le Goivan IV, 1er étage non comparant, ni représenté,
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Assignation en date du 12 Février 2025, Monsieur [G] [H] a fait convoquer Monsieur [F] [C] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 12 Juin 2025;
Monsieur [G] [H] a déclaré expressément se désister de son instance ;
Monsieur [F] [C] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur et de le déclarer parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, ;
Constate le désistement d’instance de Monsieur [G] [H] et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 12 Juin 2025 par M. Jacques PERRONE, magistrat honoraire, Juge des contentieux de la protection, assisté de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Marion LACOME D’ESTALENX, M. [F] [C],
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 juin 2025, sous le numéro 25/01136.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01136. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.