Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 17 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/02148
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 234 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 17 Juin 2025 Service de proximité N° RG 24/02148 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PWUX
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Mme [H] [T] [L] 4 Bld Pierre Sola Palais de l’Esplanade 06300 NICE Représentée par Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. FRERES DRON, représentée par son dirigeant ene exercice 36 rue de la Grande Rimade 06800 CAGNES-SUR-MER Représentée par Me Indy MAUPETIT, avocat au barreau de NICE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Assignation en date du 02 Mai 2024, Madame [H] [T] [L] a fait convoquer la S.A.R.L. FRERES DRON devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 17 Juin 2025;
Madame [H] [T] [L] a déclaré expressément se désister de son instance ;
La S.A.R.L. FRERES DRON a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur et de le déclarer parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’instance de Madame [H] [T] [L] et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 17 Juin 2025 par Madame Stéphanie LEGALL, Juge du tribunal judiciaire assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Indy MAUPETIT, Me Thierry TROIN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 juin 2025, sous le numéro 24/02148.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02148. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.