Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 25 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/03879
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 266 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 25 Avril 2025 Service de proximité N° RG 24/03879 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QABQ
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
M. [N] [Y] 140 Chemin du Castellas 83700 SAINT-RAPHAËL Représenté par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS
Mme [E] [T] 153 Chemin des Incapis 83300 DRAGUIGNAN Représentée par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Société TURKISH AIRLINES TURK HAVA YOLLARI TURKISH AIRLINES 8 Place de l’Opéra 75009 PARIS Représentée par Me FTPA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête - procédure au fond en date du 22 Avril 2024, Monsieur [N] [Y] et Madame [E] [T] ont fait convoquer la Société TURKISH AIRLINES TURK HAVA YOLLARI TURKISH AIRLINES devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 25 Avril 2025;
Monsieur [N] [Y] et Madame [E] [T] ont déclaré expressément se désister de leur instance et de leur action;
La Société TURKISH AIRLINES TURK HAVA YOLLARI TURKISH AIRLINES a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’action et d’instance des demandeurs ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’action et d’instance de Monsieur [N] [Y] et Madame [E] [T] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 25 Avril 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me FTPA AVOCATS, Me Pierre-Louis ROUYER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 avril 2025, sous le numéro 24/03879.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03879. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.