Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 7 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/00098
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 203 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 07 Mars 2025 Service de proximité N° RG 25/00098 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QFS7
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Mme [O], [T], [Y] [M] 5 avenue Malaussena 06000 NICE non comparante, ni représentée,
DÉFENDERESSE
Société ITA AIRWAYS Via Venti Settembre 97 00187 ROME - ITALIE non représentée,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête - procédure au fond en date du 02 Septembre 2024, Madame [O] [M] a fait convoquer la Société ITA AIRWAYS devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 07 Mars 2025;
Madame [O] [M] a déclaré expressément se désister de son instance, par courriel en date du 06 mars 2025 ;
La Société ITA AIRWAYS n’a pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance de la demanderesse ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’instance de Madame [O] [M] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse ;
Ainsi jugé en audience publique le 07 Mars 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Mme [M], ITA AIRWAYS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 mars 2025, sous le numéro 25/00098.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00098. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.