Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Nice
Décision du: 7 février 2025
Numéro de rôle: 24/04110
Formation: Service de proximité
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 251 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE

Minute n° : Du 07 Février 2025 Service de proximité N° RG 24/04110 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QAVN

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 07 Février 2025 par le Tribunal judiciaire de Nice, présidé par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier.

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR

M. [L] [I] 14 avenue Edmond Rostang 06100 NICE non comparant, ni représenté,

DÉFENDERESSE

S.A.S.U. VIR BY JP 335 avenue Raymond Pavon - 26260 ST DONAT SUR HERBASSE Ou encore 172 Impasse de Peyrouas 83340 FLASSANS SUR ISSOLE non représentée,

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que par acte d'huissier en date du 25 Juin 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 07 Février 2025;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement; par jugement contradictoire, sous réserve de rétractation ;

Déclare la citation caduque;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rétractée si le demandeur fait connaître un motif légitime à son défaut de comparution. La demande de rétractation est présentée sans forme dans le délai de 15 jours ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Le Greffier Le Président,

Copie à M. [L] [I], SASU VIR BY JP

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 7 février 2025, sous le numéro 24/04110.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04110. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.