Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE

Minute n° : Du 16 Janvier 2025 Service de proximité N° RG 24/03817 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P7WB

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEURS

Mme [D], [C] [T] 82 rue Jean de la Fontaine 75016 PARIS Représentée par Me Cyril SABATIE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Lisa ARRIGHI, avocat au barreau de NICE,

Mme [U] [R] [T] 98 Bd de Cessole 06100 NICE Représentée par Me Cyril SABATIE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Lisa ARRIGHI, avocat au barreau de NICE,

M. [M], [G], [P] [T] 5 rue Akout El Hamaoui SIDI FREJ LA SOUKRA - TUNISIE Représentée par Me Cyril SABATIE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Lisa ARRIGHI, avocat au barreau de NICE,

DÉFENDERESSE

Mme [J] [V] 10 avenue Henri Dunant - 06100 NICE Résident Villa des Colette - 84 Chemin des Collettes 06800 CAGNES-SUR-MER représentée par son tuteur l’APOGE, représentée par M. [S] [K],

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Selon Assignation - procédure au fond en date du 01 Octobre 2024, Madame [D], [C] [T], Madame [U] [R] [T], Monsieur [M], [G] et [P] [T] ont fait convoquer Madame [J] [V] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 16 Janvier 2025;

Madame [D], [C] [T], Madame [U] [R] [T], Monsieur [M], [G], [P] [T] ont déclaré expressément se désister de leur instance et de leur action ;

Madame [J] [V] a accepté ce désistement ;

Il convient de constater le désistement d’action et d’instance des demandeurs ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, ;

Constate le désistement d’action et d’instance de Madame [D], [C] [T], Madame [U] [R] [T], Monsieur [M], [G], [P] [T] ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;

Ainsi jugé en audience publique le 16 Janvier 2025 par M. François GUERANGER, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge des contentieux de la protection, assisté de Mme Delphine CHABERT, Greffier.

Le Greffier Le Président

Copie à Me Cyril SABATIE, Mme [J] [V],