Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE

Minute n° : Du 12 Février 2025 Service de proximité N° RG 24/03279 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P4JJ

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR

M. [R], [W] [S] 4 Chemin du Billard 06650 LE ROURET Représenté par Me Marie-Hélène BETHAN, avocat au barreau de GRASSE

DÉFENDEURS

Mme [X], [L] [Y] épouse [M] 139 rue de France 06000 NICE Représentée par Me Hélène ARNULF, avocat au barreau de NICE

M. [I] [M] 139 rue de France 06000 NICE non comparant, non représenté,

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Selon Assignation - procédure au fond en date du 05 Août 2024, Monsieur [R] [S] a fait convoquer Madame [X] [Y] épouse [M], Monsieur [I] [M] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 12 Février 2025 ;

Monsieur [R], [W] [S] a déclaré expressément se désister de son instance ;

Monsieur [I] [M] n’a pas comparu;

Madame [X], [L] [Y] épouse [M] a accepté ce désistement;

Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, ;

Constate le désistement d’instance de Monsieur [R] [S] ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Dit que les dépens de l’instance incomberont a demandeur ;

Ainsi jugé en audience publique le 12 Février 2025 par Mme Slavica BIMBOT, Juge placée près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée au pôle de proximité du tribunal judiciaire de NICE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier.

Le Greffier Le Président

Copie à Me Hélène ARNULF, Me Marie-hélène BETHAN, M. [I] [T],