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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Nice
Décision du: 3 avril 2025
Numéro de rôle: 24/04648
Formation: Service de proximité
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 260 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE

Minute n° : Du 03 Avril 2025 Service de proximité N° RG 24/04648 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QEEN

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires BOIS DE BOULOGNE situé au 70 Avenue Valéry Giscard D’Estaing 06200 Nice Représenté par son syndic NEXITY NICE MERIDIA 29 Avenue Simone Veil - CS61091 PALAZZO MERIDIA 06205 NICE-CEDEX3 Représenté par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Marie PADELLEC, avocat au barreau de NICE,

DÉFENDEUR

M. [M], [K], [L] [E] 24 Boulevard Pasteur 06000 Nice Et encore Bat A2 jardins Notre Dame 315 Chemin des Rascas 06700 SAINT LAURENT DU VAR non représenté,

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Selon Assignation - procédure au fond en date du 04 Décembre 2024, le Syndicat des copropriétaires BOIS DE BOULOGNE a fait convoquer Monsieur [M] [E] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 03 Avril 2025;

Le Syndicat des copropriétaires BOIS DE BOULOGNE a déclaré expressément se désister de son instance, indiquant que M. [M] [E] est décédé ;

Monsieur [M] [E] n’a pas comparu;

Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, ;

Constate le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires BOIS DE BOULOGNE ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;

Ainsi jugé en audience publique le 03 Avril 2025 par M. Jacques PERRONE , magistrat honoraire, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier.

Le Greffier Le Président

Copie à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, M. [M] [E],

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 384Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 avril 2025, sous le numéro 24/04648.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04648. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.