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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 20 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/04362
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 262 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 20 Février 2025 Service de proximité N° RG 24/04362 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QCKP
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires LE SAINT CLAIR 1 sis Village du Front de Neige 06420 ISOLA 2000 Pris en la personne de son syndic la société FONCIA NICE 81 rue de France 06000 NICE Représenté par Me Christophe NANI, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Jessica DALMASSO, avocat au barreau de Nice
DÉFENDEUR
M. [C], [R], [L] [G] 7 Boulevard des Moneghetti 06240 BEAUSOLEIL
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 28 Octobre 2024, le syndicat des copropriétaires LE SAINT CLAIR 1 sis Village du Front de Neige 06420 ISOLA 2000 a fait convoquer Monsieur [C], [R], [L] [G] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 20 Février 2025;
Le syndicat des copropriétaires LE SAINT CLAIR 1 sis Village du Front de Neige 06420 ISOLA 2000 a déclaré expressément se désister de son instance ;
Monsieur [C], [R], [L] [G] n’a pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, ;
Constate le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires LE SAINT CLAIR 1 sis Village du Front de Neige 06420 ISOLA 2000 ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 20 Février 2025 par Monsieur Jacques PERRONE Juge du tribunal judiciaire, assisté de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Christophe NANI, à M. [C] [G]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 février 2025, sous le numéro 24/04362.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04362. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.