Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Nice
Décision du
12 juin 2025
Numéro de rôle
25/00951
Formation
Service de proximité
Sections balisées
2 sur 4
Longueur
292 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE

Minute n° : Du 12 Juin 2025 Service de proximité N° RG 25/00951 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QJHV

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR

M. [I], [N] [K] 20 avenue d’Audiffret Les Lilas d’Audiffret 06100 NICE Représenté par Me Céline CECCANTINI, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Caroline LASKAR, avocat au barreau de NICE, permanencière,

DÉFENDEURS

Mme [S] [L] 220 Boulevard de la Madeleine Villa Angélina 06200 NICE Représentée par Me Aziza ABOU EL HAJA, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Caroline LASKAR, avocat au barreau de NICE, permanencière,

M. [Z] [P] [H] 220 Boulevard de la Madeleine Villa Angélina 06200 NICE non comparant, ni représenté,

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

Selon Assignation en date du 19 Février 2025, Monsieur [I] et [N] [K] ont fait convoquer Madame [S] [L] et Monsieur [Z] [P] [H] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 12 Juin 2025;

Monsieur [I] et [U] [K] ont déclaré expressément se désister de son instance ;

Madame [S] [L] a accepté ce désistement;

Monsieur [Z] [P] [H] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;

Il convient de constater le désistement d’instance des demandeurs et de le déclarer parfait.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, ;

Constate le désistement d’instance de Monsieur [I] et [U] [K] et le déclare parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;

Ainsi jugé en audience publique le 12 Juin 2025 par M. Jacques PERONNE, magistrat honoraire, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier.

Le Greffier Le Président

Copie à Me Céline CECCANTINI, Me Aziza ABOU EL HAJA, M. [Z] [P] [H],

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 juin 2025, sous le numéro 25/00951.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00951. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.