Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 7 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/04085
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 221 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 07 Février 2025 Service de proximité N° RG 24/04085 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QATE
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
M. [E] [G] 559 Chemin des Salles Chez Monsieur [X] [G] 83300 DRAGUIGNAN non comparant, ni représenté,
DÉFENDERESSE
Société SERGIC RESIDENCE SERVICES 6 rue Konrad Adenauer Twenty Campus 59290 WASQUEHAL non représentée,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête - procédure au fond en date du 31 Juillet 2024, Monsieur [E] [G] a fait convoquer la Société SERGIC RESIDENCE SERVICES devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 07 Février 2025;
Monsieur [E] [G] a déclaré expressément se désister de son instance par courrier reçu au geffe le 24 janvier 2025, indiquant avoir trouver un accord à l’amiable avec la défenderesse ;
La Société SERGIC RESIDENCE SERVICES n’a pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’instance de Monsieur [E] [G] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 07 Février 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à M. [E] [G], SERGIC RESIDENCES SERVICES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 février 2025, sous le numéro 24/04085.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04085. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.