Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 25 avril 2025
- Numéro de rôle
- 23/03165
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 259 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 25 Avril 2025 Service de proximité N° RG 23/03165 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PG5H
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
M. [R], [Z] [T] 8 Cours du 11 Novembre 06800 CAGNES-SUR-MER non comparant, ni représenté,
Mme [V] [X] épouse [T] 8 Cours du 11 Novembre 06800 CAGNES-SUR-MER non comparante, ni représentée,
DÉFENDERESSE
Société EASY JET Aéroport Paris Charles de Gaulle Terminal 2D BP 34079-TREMBLAY EN FRANCE 95716 ROISSY CHARLES DE GAULLE Représentée par Me Jérôme ZUCCARELLI, avocat au barreau de NICE
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête - procédure au fond en date du 31 Juillet 2023, Monsieur [R] [T] et Madame [V] [X] épouse [T] ont fait convoquer la Société EASY JET devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 25 Avril 2025;
Monsieur [R] [T]et Madame [V] [X] épouse [T] ont déclaré expressément se désister de leur instance et de leur action ;
La Société EASY JET a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action des demandeurs ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [R] [T] et Madame [V] [X] épouse [T] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 25 Avril 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Jérôme ZUCCARELLI, M. [T], Mme [X],
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 avril 2025, sous le numéro 23/03165.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03165. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.