Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 7 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/00091
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 227 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 07 Mars 2025 Service de proximité N° RG 25/00091 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QFST
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Mme [P] [O] 105 avenue des Alpes Bella Vita - Carré Azur II 06800 CAGNES-SUR-MER non comparante, ni représentée,
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. ESPRIT D’AZUR Représentée par M. [C] [F] 11 bld de la Ferrage 06400 CANNES non représentée,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête - procédure au fond en date du 22 Novembre 2024, Madame [P] [O] a fait convoquer la S.A.R.L. ESPRIT D’AZUR devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 07 Mars 2025;
Madame [P] [O] a déclaré expressément se désister de son instance, par courriel en date du 28 février 2025 ;
La S.A.R.L. ESPRIT D’AZUR n’a pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance de la demanderesse ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’instance de Madame [P] [O] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse ;
Ainsi jugé en audience publique le 07 Mars 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Mme [P] [O], SARL ESPRIT D’AZUR
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 mars 2025, sous le numéro 25/00091.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00091. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.