Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 7 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/04057
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 359 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 07 Février 2025 Service de proximité N° RG 24/04057 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QARG
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
M. [C] [J] 28 Camin de l’Arieta Le Belair 06200 NICE Représenté par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, subsitué par Me Luisella RAMOINO, avocat au barreau de NICE,
M. [M] [J] 28 Camin de l’Arieta - Le Belair Représenté par son père M. [C] [J] 06200 NICE Représenté par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, subsitué par Me Luisella RAMOINO, avocat au barreau de NICE,
M. [Y] [J] 28 Camin de l’Arieta Le Belair 06200 NICE Représenté par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, subsitué par Me Luisella RAMOINO, avocat au barreau de NICE,
Mme [W] [V] épouse [J] 28 Camin de l’Arieta Le Belair 06200 NICE Représenté par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, subsitué par Me Luisella RAMOINO, avocat au barreau de NICE,
DÉFENDERESSE
Société VIRGIN ATLANTIC AIRWAYS The Base Fleming Way RH 10 - 9LX CRAWLEY - ROYAULE UNI non représentée,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête - procédure au fond en date du 16 Mai 2024, Monsieur [C] [J], Monsieur [M] [J], Monsieur [Y] [J] et Madame [W] [V] épouse [J] ont fait convoquer la Société VIRGIN ATLANTIC AIRWAYS devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 07 Février 2025;
Monsieur [C] [J], Monsieur [M] [J], Monsieur [Y] [J] et Madame [W] [V] épouse [J] ont déclaré expressément se désister de leur instance ;
La Société VIRGIN ATLANTIC AIRWAYS n’a pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance des demandeurs ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’instance de Monsieur [C] [J], Monsieur [M] [J], Monsieur [Y] [J] et Madame [W] [V] épouse [J] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 07 Février 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Pierre-Louis ROUYE, VIRGIN ATLANTIC AIRWAYS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 février 2025, sous le numéro 24/04057.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04057. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.