Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 7 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/00025
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 327 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 07 Mars 2025 Service de proximité N° RG 25/00025 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QFL4
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
Mme [K] [Z] 1 avenue François de May 06310 BEAULIEU SUR MER Représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Lucille ROMERO, avocat au barreau de NICE,
M. [U] [Z], représenté par Mme [K] [Z] 1 Avenue François de May 06310 BEAULIEU SUR MER Représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Lucille ROMERO, avocat au barreau de NICE,
M. [S] [Z], représenté par Mme [K] [Z] 1 Avenue François de May 06310 BEAULIEU SUR MER Représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Lucille ROMERO, avocat au barreau de NICE,
DÉFENDERESSE
Société BRITISH AIRWAYS PLC 75 Boulevard Haussmann 75008 PARIS Représentée par Me Aurelia CADAIN, avocat au barreau de PARIS
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête - procédure au fond en date du 19 Juillet 2024, Madame [K] [Z], Monsieur [U] [Z] et Monsieur [S] [Z] ont fait convoquer la Société BRITISH AIRWAYS PLC devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 07 Mars 2025;
Madame [K] [Z], Monsieur [U] [Z], Monsieur [S] [Z] ont déclaré expressément se désister de son instance et d’action ;
La Société BRITISH AIRWAYS PLC a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’action et d’instance des demandeurs ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’action et d’instance de Madame [K] [Z], Monsieur [U] [Z], et Monsieur [S] [Z] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 07 Mars 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Aurelia CADAIN, Me Elodie RIFFAUT, BRITISH AIRWAYS PLC
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 mars 2025, sous le numéro 25/00025.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00025. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.