Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 28 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/02439
- Formation
- J.L.D. - HO
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 387 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le 28/08/2025
N° RG 25/02439 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RFHC
MINUTE N°
NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique Rendue le 28/08/2025
Catherine RAYNOUARD, Première Vice-Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assistée lors du débat et du prononcé du délibéré de Mme Noémie VIALA, greffier.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
X se disant Monsieur [P] [T] ou Monsieur [X] [P] né le 1er mai 1999 à [Localité 1]
non comparant, ayant refusé son audition par courrier en date du 27 août 2025 ; représenté par Me Fabrice LECOCQ, avocat au barreau d’ESSONNE
SAISINE PAR : M. LE PRÉFET DE POLICE DE PARIS par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 19 Août 2025;
MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 27/08/2025;
Etablissement d’accueil : [Localité 2] VIVE Comparant, représenté par Monsieur [U], cadre de santé ;
A l’audience du 28 Août 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine RAYNOUARD, Première Vice-Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,
Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;
Déclarons la requête de M. LE PRÉFET DE POLICE DE [Localité 4] recevable ;
Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [P] [T] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 3] le 28/08/2025 ;
Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.
Le greffier Le juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Maintien de la mesure de soins psychiatriques. La juridiction a statué le 28 août 2025, sous le numéro 25/02439.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02439. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.