Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Reims
- Décision du
- 28 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/00579
- Formation
- JLD
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 301 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
Ordonnance du 28 Août 2025
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N° RG 25/00579 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FFKF MINUTE : 25/252
Nous, Madame SENNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Reims, assisté de Madame DURDURET, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans la procédure entre :
Monsieur le directeur de l'EPSM de la Marne, 1 Chemin de Bouy BP 70555 51022 Châlons-en-Champagne Cedex
et
Monsieur [B] [I] 41 rue newton 51100 REIMS (MARNE)
placé sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 23 août 2025
et
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims
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Par requête en date du 26 août 2025 réceptionnée au greffe le même jour, Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique de la situation de Monsieur [B] [I], en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.
Par décision en date du 27 août 2025, Monsieur le Directeur de L'EPSM de la Marne a mis fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [B] [I].
La requête formulée par L'EPSM de la Marne est donc devenue sans objet.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims,
Constatons que la requête en contrôle de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [B] [I], placé sous le régime de l’hospitalisation complète est devenue sans objet.
Disons que la présente décision sera transmise à : - Monsieur le Directeur de l'EPSM et le Procureur de la République - L'intéressé et son conseil - Tiers
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi prononcé au tribunal judiciaire de Reims, 28 Août 2025.
Le Greffier Le magistrat
Madame DURDURET Madame SENNE, Vice-Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Reims dans cette affaire ?
Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques. La juridiction a statué le 28 août 2025, sous le numéro 25/00579.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00579. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.