Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 28 Août 2025

N° RG 23/04112 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KJYP

Epoux [R]

(divorce)

2 Copies exécutoires délivrées - aux avocats le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [W] [R] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 10] de nationalité Française, domicilié : chez M. [R] [H], [Adresse 5] représenté par Me Eva DUBOIS, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Madame [B] [E] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 11] (MAROC) , demeurant [Adresse 4] représentée par Me Thomas SERRAND, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, 1er Vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 12 juin 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 28 Août 2025 date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU l'assignation signifiée le 16 mai 2023 ;

PRONONCE le divorce des époux Mme [B] [E] et M. [K] [R] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 20 septembre 2010 à [Localité 8] (MAROC) ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement :

- Mme [B] [E] : le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 11] (MAROC), - M. [K] [W] [R] : le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 9] (35) ;

DIT qu'une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l'Etat civil du Ministère des Affaires Etrangères à NANTES, l’épouse étant née à l'étranger ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu'à défaut d'y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 2 novembre 2022 ;

DIT que l'autorité parentale sera exercée en commun par les père et mère;

ETABLIT la résidence de l’enfant [F] [R] en alternance d’une semaine sur l’autre aux domiciles de M. [K] [R] et Mme [B] [E] (semaines paires chez le père, semaines impaires chez la mère) ;

FIXE l'alternance pour les vacances scolaires par libre accord entre les parties, et à défaut:

* poursuite de l'alternance pour les petites vacances ;

* la moitié des vacances scolaires d’été, par quinzaines (les années paires première quinzaine des mois de juillet et août chez le père, deuxième quinzaine de juillet et août chez la mère, inversement les années impaires) ;

DEBOUTE Mme [B] [E] de sa demande de contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;

DIT que chacun des parents assumera les frais courants de l’enfant sur sa période de garde ;

DIT que les autres frais seront partagés par moitié entre les parents ;

CONDAMNE M. [K] [R] aux dépens de l'instance ;

RAPPELLE que les dispositions du jugement relatives à l’enfant sont de droit exécutoires à titre provisoire ;

INDIQUE aux parties que toute demande de modification de la présente décision pourra utilement faire l'objet, avant saisine du juge, d'une médiation familiale.

LE GREFFIER LE JUGE