Autres demandes relatives à la vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 28 août 2025
- Numéro de rôle
- 24/08684
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 376 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]
■
2ème chambre
N° RG 24/08684 N° Portalis 352J-W-B7I-C5IJA
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 28 Août 2025
DEMANDEUR
Monsieur [S] [V] [Adresse 2] [Localité 3]
Représenté par Maître Laurence PAUL ANDRÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0319
DEFENDERESSE
Madame [E] [O] veuve [H] [Adresse 1] [Localité 3]
Non représentée
* * *
NOUS, Sarah KLINOWSKI, Juge, assistée de Adélie LERESTIF, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’assignation délivrée le 5 juillet 2024 par Monsieur [S] [V] à Madame [E] [H] née [O] aux fins essentielles de voir constater la perfection d’une vente qui serait intervenue le 4 octobre 2023,
Vu l’ordonnance de clôture en date du 4 décembre 2024 et la fixation des débats à l’audience du 3 septembre 2025,
Vu l’absence de constitution de la défenderesse,
Vu les conclusions de Monsieur [S] [V], notifiées par la voie électronique le 28 juillet 2025 aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture susvisée en raison du décès de la défenderesse, intervenu le 4 décembre 2024,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Selon l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture peut être révoquée d’office ou à la demande des parties par ordonnance du juge de la mise en état, ou, après l’ouverture des débats, par le tribunal, s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.
En l'espèce, Monsieur [S] [V] informe le juge de la mise en état du décès de Madame [E] [H] née [O] le jour de l’ordonnance de clôture, le 4 décembre 2024, ce alors qu’elle n’avait pas constitué avocat.
Dans ces conditions, il convient d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 5 novembre 2025 aux fins de régularisation de la procédure à l’égard des héritiers de la défenderesse.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Sarah KLINOWSKI, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision insusceptible de recours :
ORDONNONS la révocation de l'ordonnance de clôture en date du 4 décembre 2024,
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 5 novembre 2025 à 13h30 pour régularisation de la procédure à l’égard des héritiers de Madame [E] [H] née [O].
Fait à [Localité 4], le 28 Août 2025
La greffière, Le juge de la mise en état, Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 28 août 2025, sous le numéro 24/08684.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08684. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.