Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 8 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 22/02324
- Formation
- GNAL SEC SOC : URSSAF
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 379 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 2] 04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/03014 du 08 Juillet 2025
Numéro de recours: N° RG 22/02324 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2NID
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [B] [G] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 1]
représenté par Me Laure WARDALSKI, avocat au barreau de TARASCON
C/ DEFENDEUR
Organisme [12] [Adresse 10] [Localité 4]
représenté par madame [C] [U], inspectrice juridique munie d’un pouvoir régulier
DÉBATS : À l'audience publique du 08 Juillet 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : DEPARIS Eric, Vice-Président
Assesseurs : MOLINO Patrick BUILLES Jacques
Greffier : DALAYRAC Didier,
À l'issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT : contradictoire non susceptible de recours
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le directeur de l’[Adresse 11] (ci-après [12]) a adressé à monsieur [B] [G] une mise en demeure délivrée le 12 mai 2025 pour un montant total de 10 045,00 € au titre d’un redressement pour la période de 2016 à 2018.
Cette mise en demeure lui a été notifiée par courrier du 12 mai 2022.
Par courrier parvenu au greffe le 16 août 2022, monsieur [B] [G] a saisi ce tribunal pour contester ladite mise en demeure au motif que les exonérations FILLON dont il a bénéficié sur les années 2016 à 2018 ne peuvent lui être réclamées compte tenu de la décision du tribunal correctionnel de Tarascon en date du 1er juin 2021 l’ayant relaxé du chef de recours à une personne exerçant un travail dissimulé.
Par conclusions déposées au greffe, l’URSSAF [8] a sollicité la radiation de l’affaire au motif que la commission de recours amiable ([6]) a, par décision du 26 octobre 2022, fait droit à la contestation de monsieur [B] [G] et a annulé le redressement et la mise en demeure du 12 mai 2022.
A l’audience de ce jour, monsieur [B] [G] représenté par son conseil a déclaré se désister de son recours.
L’[12] également représentée a accepté ce désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il convient de constater le désistement de monsieur [B] [G]. Les dépens seront laissés à sa charge.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire non susceptible de recours,
VU les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement d’instance de monsieur [B] [G] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de monsieur [B] [G].
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Notifié le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 juillet 2025, sous le numéro 22/02324.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02324. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.