Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 28 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/06751
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 324 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre
N° RG 25/06751 N° Portalis 352J-W-B7J-DABH3
N° MINUTE :
Assignation du : 05 septembre 2018
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 28 août 2025 DEMANDERESSES
Madame [W] [L] [M] [C] [Adresse 4] [Localité 7]
Madame [A] [L] [T] [C] épouse [R] [H] [Y] [Adresse 9] [Localité 7]
Représentées par Maître Nicolas LAURENT BONNE de la SELARL LBA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1135
DEFENDEURS
Madame [SR] [L] [V] [S] [C] épouse [B] [P] [Adresse 3] [Localité 10]
Représentés par Maître Barberine MARTINET DE DOUHET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1370
Madame [O] [C] épouse [D] [Adresse 5] [Localité 8]
Madame [I] [F] [C] épouse [E] [Adresse 2] [Localité 8]
Monsieur [K] [U] [Z] [C] [Adresse 1] [Localité 6]
Représentés par Maître Nicolas LAURENT BONNE de la SELARL LBA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1135
* * *
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Sarah KLINOWSKI, Juge
assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
* * *
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 17 janvier 2020 ordonnant l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de la succession de Madame [J] [X],
Vu l’acte de partage signé le 15 avril 2025 par l’ensemble des parties,
La signature d'un acte de partage amiable entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, qu'il convient en l’espèce de constater.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la clôture de la procédure de partage judiciaire de la succession de Madame [J] [X],
CONSTATONS l’extinction de l’instance à l’égard de toutes les parties,
CONSTATONS, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n°25/6751,
DISONS que la présente décision sera communiquée aux conseils des parties ainsi Maître [G] [N], notaire commis.
Faite et rendue à [Localité 11] le 28 août 2025
La greffière Le juge de la mise en état Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci. La juridiction a statué le 28 août 2025, sous le numéro 25/06751.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06751. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.