Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [F], [H], [T] [N] MAVILLE IMMOBILIER Société MAVILLE IMMOBILIER Mme [P], conciliatrice

Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 25/01637 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7BWU

N° MINUTE :

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT rendu le jeudi 28 août 2025

DEMANDERESSE Madame [F], [H], [T] [N] demeurant [Adresse 1] comparante en personne

DÉFENDEURS

MAVILLE IMMOBILIER, syndic de copropriété, administrateur et gestionnaire, société par actions simplifiée, dirigée par Monsieur [W] [K] [C], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée

Syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son syndic la Société MAVILLE IMMOBILIER - [Adresse 4] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge des contentieux de la protection assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 mai 2025

JUGEMENT statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, prononcé par mise à disposition le 28 août 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge des contentieux de la protection, assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 28 août 2025 PCP JCP fond - N° RG 25/01637 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7BWU

Vu l'instance enrôlée sous le RG n° 25/01637, Vu les articles 21 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 121 et suivants du code de procédure civile,

Au regard de l'évolution des demandes des parties, il y a lieu de donner injonction à Madame [F], [H], [T] [N] et au syndicat des coproprietaires [Adresse 3], représenté par son syndic la société MAVILLE IMMOBILIER, de rencontrer un conciliateur de justice, le temps du renvoi de l'affaire qui sera examinée à l'audience d’orientation du vendredi 19 décembre 2025 à 9h aux fins de constater si un procès-verbal de conciliation est susceptible d'être envisagé par les parties et être homologué étant précisé qu'à défaut les débats seront repris.

PAR CES MOTIFS.

Statuant, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,

Donne injonction à Madame [F], [H], [T] [N] et au syndicat des coproprietaires [Adresse 3], représenté par son syndic la société MAVILLE IMMOBILIER, de rencontrer Madame [Z] [P], conciliatrice de justice

(mail : [Courriel 5]).

Fixe la durée de la mission de Madame [Z] [P] jusqu'au14 novembre 2025 et dit que l'affaire sera rappelée à l'audience d’orientation du vendredi 19 décembre 2025 à 9h

Dit que les parties seront contactées par la conciliatrice de justice et les invite à se présenter au rendez-vous fixé par celle-ci, en personne accompagnée, le cas échéant de leur conseil.

Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit et peut se faire par visioconférence ou téléphone en cas d'impossibilité d'une rencontre en présence des parties.

Dit qu'aux aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, la conciliatrice indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous ainsi que l'issue de ce dernier.

Rappelle que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligence justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 6], le 28 août 2025.

La greffière, Le juge des contentieux de la protection,

Décision du 28 août 2025 PCP JCP fond - N° RG 25/01637 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7BWU