Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres mesures ordonnées en référé
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 4 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/00853
- Formation
- Référés civils
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 482 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 04 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00853 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2UKS AFFAIRE : S.C.I. SCHWEITZER C/ SA MILA (RCS 892 000 357)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente
GREFFIER : Madame Nathalie VERNAY, lors du délibéré
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame Catherine COMBY, lors des débats
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. SCHWEITZER, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
SA MILA (RCS 892 000 357), dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 30 Juin 2025
Notification le à :
Maître [I] [N] de la SELARL VERNE BORDET [N] TETREAU - 680 Expédition et grosse
+ service suivi des expertises et expert, Expédition
ELEMENTS DU LITIGE
La société Schweitzer SCI a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon para acte du 22 avril 2025 la société Mila SA pour lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise ordonnée dans le dossier RG n°25/00084. La société Schweitzer a acquis le 10 décembre 2022 de la société Stéphane le tènement immobilier industriel situé à [Adresse 3], géré par la société Interimob. Un important incendie s’est déclaré le 21 août 2023 dans les locaux loués à la société Demeworld, qui a atteint les locaux loués aux sociétés Iso Bois Construction et Cegelec. La société Mila a désigné un expert et les opérations d’expertises amiables se sont révélées compliquées. La société Mila a évalué les dommages entre 260000 et 295000 euros et proposé une indemnité forfaitaire de 208000 euros.
Par ordonnance en date du 2 juin 2025, le juge des référés a ordonné une expertise qu’il a confiée à monsieur [E] [T], et mis hors de cause la société Mila Services, à l’égard de laquelle la société Schweitzer s’était désistée, après qu’elle a fait valoir qu’elle exerçait une activité d’intermédiaire d’assurance.
Régulièrement citée à personne habilitée, la société Mila ne comparaît pas.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Il convient de faire droit à la demande et de déclarer les opérations d’expertise ordonnées le 2 juin 2025 dans le dossier n°RG 25/00084 communes et opposables à la société Mila SA (RCS 892 000 357), intéressée à la résolution du litige, ainsi qu’il résulte de sa note intermédiaire de position n°1 objet de la pièce n°16 de la société Schweitzer.
La société Schweitzer conservera les dépens de l’instance, initiée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARONS communes et opposables les opérations d’expertise ordonnées par ordonnance de référé du 2 juin 2025 dans le dossier n°RG 25/00084 à la société Mila (RCS 892 000 357).
CONDAMNONS la société Schweitzer aux dépens.
Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Nathalie VERNAY, Greffier.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Autres mesures ordonnées en référé. La juridiction a statué le 4 août 2025, sous le numéro 25/00853.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00853. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.