Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 22 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/08985
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 502 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/08985 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YUT5
N° de Minute : BX25/00649
JUGEMENT
DU : 22 Mai 2025
S.A. TISSERIN HABITAT anciennement dénommée SRCJ
C/
[W] [C]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 22 Mai 2025
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. TISSERIN HABITAT anciennement dénommée SRCJ, dont le siège social est sis Anciennement dénommée Société Régionale des Cités Jardins - [Adresse 4] représentée par Me VANSTEELANT Sandra, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [W] [C], demeurant [Adresse 2] assisté par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Mars 2025
Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 22 Mai 2025, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte du 25 juillet 2018, la SRCJ a donné en location à Monsieur [W] [C] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 5].
Le 19 avril 2024, S.A. TISSERIN HABITAT anciennement dénommée SRCJ a fait signifier à Monsieur [W] [C] un commandement de payer et pour défaut d'assurance visant la clause résolutoire.
Par exploit d'huissier de justice du 29 juillet 2024, S.A. TISSERIN HABITAT anciennement dénommée SRCJ a fait assigner Monsieur [W] [C], pour l'audience du treize Mars deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :
- constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges; - ordonner l'expulsion; - condamner Monsieur [W] [C] au paiement : - de la somme de 489,61 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement ; - d'une indemnité d'occupation mensuelle; - de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [W] [C] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire.
Monsieur [W] [C] demande l'AJP.
Le bailleur se désiste et ne demande qu'une condamnation aux dépens, la dette en principal et les dépens ayant été soldés.
L'affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La dette en principal ainsi que les dépens ont été soldés le 6 mars 2025. Les causes du commandement de payer n'ont pas été soldées dans les 2 mois du commandement de payer, et il y avait une dette au jour de l'assignation.
Les dépens sont donc à la charge du défendeur.
La situation de Monsieur [C] justifie l'octroi de l'AJP.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;
Donne acte à S.A. TISSERIN HABITAT anciennement dénommée SRCJ de son désistement ;
Constate que la dette en principal et les dépens ont été soldés ;
Dit que les dépens sont à la charge du défendeur ;
Accorde à Monsieur [C] l'Aide Juridictionnelle Provisoire.
Ainsi jugé et prononcé le 22 Mai 2025 par mise à disposition au greffe.
Le GREFFIER Le PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 22 mai 2025, sous le numéro 24/08985.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08985. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.