Autres demandes relatives à la vente

N° RG 25/01183 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2B3P

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT D’ACTION

50Z

N° RG 25/01183 N° Portalis DBX6-W- B7J-2B3P

Minute n°2025/

DU 27 Août 2025

AFFAIRE :

[T] [C] SARL ECI IMMOBILIER

C/

SAS PACEREL PIERRE

Grosse délivrée le à SELARL AUSONE AVOCATS SELARL BARDET & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

7E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

______________________________________________

Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

_______________________________________________

DEMANDEURS

Monsieur [T] [C] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4]

représenté par Me Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL ECI IMMOBILIER [Adresse 5] [Localité 3]

représentée par Me Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

SAS PACEREL PIERRE [Adresse 6] [Localité 2]

représentée par Me Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 14 février 2025 à la requête de Monsieur [T] [C] et de la SARL ECI IMMOBILIER à la SAS PACEREL PIERRE,

Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 02 mai 2025,

Attendu qu’en cours de procédure, les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord mettant un terme au litige qui les oppose ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Monsieur [T] [C] et de la SARL ECI IMMOBILIER notifiées par RPVA le 15 juillet 2025,

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur [T] [C] et de la SARL ECI IMMOBILIER à l’égard de la SAS PACEREL PIERRE, en raison d’un accord intervenu entre les parties ;

Attendu qu’il y a lieu de procéder à l’annulation du calendrier de procédure initialement fixé ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;

CONSTATONS le désistement d’action de Monsieur [T] [C] et de la SARL ECI IMMOBILIER à l’égard de la SAS PACEREL PIERRE ;

CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que les dépens de l’action éteinte seront conservés par Monsieur [T] [C] et par la SARL ECI IMMOBILIER, sauf meilleur accord entre les parties.

La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à [Localité 7], le 27 Août 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT