Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble

N° RG 23/00136 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XLS3

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT D’ACTION

62B

N° RG 23/00136 N° Portalis DBX6-W- B7G-XLS3

Minute n°2025/

DU 27 Août 2025

AFFAIRE :

[T] [Z] SA MAIF [E] [M]

C/

SARL PRIMUS CAPITAL FINANCE

INTERVENANT VOLONTAIRE

SA PROTECT

Grosse délivrée le à SCP BAYLE JOLY SELARL BOERNER & ASSOCIES SCP DACHARRY & ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

7E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

________________________________________________

DEMANDEURS

Madame [T] [Z] née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 14] (BAS RHIN) de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 6]

représentée par Me Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

MAIF [Adresse 4] [Localité 9]

représentée par Me Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [E] [M] né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 11] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 6]

représenté par Me Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

SARL PRIMUS CAPITAL FINANCE (siège social : [Adresse 10]) [Adresse 1] [Localité 7]

représentée par Me Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

INTERVENANT VOLONTAIRE

SA PROTECT [Adresse 13] [Adresse 12] [Localité 2] (BELGIQUE)

représentée par Me Jean-David BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Sarah XERRI HANOTE de la SELAS HMN & Partners, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 28 décembre 2022 à la requête de la MAIF, Madame [T] [Z] et Monsieur [E] [M] à la SARL PRIMUS CAPITAL FRANCE et la SAS ENTORIA,

Vu les conclusions d’intervention volontaire de la SA PROTECT notifiées le 22 février 2023 par voie électronique,

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 03 novembre 2023 qui a mis hors de cause la SAS ENTORIA et reçu l’intervention volontaire de la SA PROTECT,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la MAIF, Madame [T] [Z] et de Monsieur [E] [M] notifiées par RPVA le 05 mai 2025,

Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la SARL PRIMUS CAPITAL FRANCE notifiées par RPVA le 06 mai 2025,

Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la SA PROTECT notifiées par RPVA le 1er juillet 2025,

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la MAIF, Madame [T] [Z] et Monsieur [E] [M] à l’égard de la SARL PRIMUS CAPITAL FINANCE et de la SA PROTECT ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’action de la MAIF, de Madame [T] [Z] et de Monsieur [E] [M] à l’égard de la SARL PRIMUS CAPITAL FINANCE et de la SA PROTECT ;

CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à [Localité 11], le 27 Août 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT