Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

N° RG 23/08659 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YMK7

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT D’ACTION

54G

N° RG 23/08659 N° Portalis DBX6-W- B7H-YMK7

Minute n°2025/

DU 27 Août 2025

AFFAIRE :

SA AXA FRANCE IARD

C/

SA ALLIANZ IARD MSIG INSURANCE EUROPE AG

Grosse délivrée le à Me Nicolas FOUILLADE SELARL RACINE [Localité 7] Me Marin RIVIERE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

7E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

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DEMANDERESSE

SA AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

SA ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 5]

représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX

MSIG INSURANCE EUROPE AG [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Me Nicolas FOUILLADE, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’instance opposant Monsieur [U] [K] à la SAS REVETEMENTS DURET SOLS, la SAS EUROVIA, la SA SMA en qualité d’assureur de la SAS EUROVIA, la SAS ENTREPRISE BERNARD VIDAL, la SAS BRETTES PAYSAGE, la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SAS ENTREPRISE BERNARD VIDAL et de la SAS BRETTES PAYSAGE, la SAS P. CONSTANS, l’AUXILIAIRE, APAVE SUDEUROPE, LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES en qualité d’assureur d’APAVE, la SARL KAUFMAN & BROAD GIRONDE, la SARL SOUSA FACADES, la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 4, la SMABTP en qualité d’assureur de VPBTP, la SARL DARCOS PEINTURE, la SAS ADH CONCEPT, les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la SARL DARCOS PEINTURE et de la SAS ADH CONCEPT, la SAS BADIE, la SMABTP en qualité d’assureur de BADIE et la SA MMA IARD, en qualité d’assureur de la SARL DARCOS PEINTURE et de la SAS ADH CONCEPT, enregistrée sous le RG 22/06308,

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 26 juin 2023 à la requête de la SA AXA FRANCE IARD à la SA ALLIANZ IARD et MSIG INSURANCE EUROPE AG aux fins de garantie, enregistrée sous le RG 23/06289,

Vu la disjonction de l’appel en garantie de la SA AXA FRANCE IARD à l’encontre de la SA ALLIANZ IARD et de MSIG INSURANCE EUROPE AG du 20 octobre 2025 (RG 23/08659),

Vu le jugement du 09 janvier 2024 dans l’instance enregistrée sous le RG 22/06308,

Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action de la SA AXA FRANCE IARD notifiées par RPVA le 13 juin 2025,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SA ALLIANZ IARD notifiées par RVPA le 18 juin 2025,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de MSIG INSURANCE EUROPE AG notifiées par RPVA le 20 juin 2025,

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SA AXA FRANCE IARD à l’égard de la SA ALLIANZ IARD et de MSIG INSURANCE EUROPE AG, aucune condamnation n’ayant été prononcée à l’encontre de la demanderesse dans le jugement du 09 janvier 2024 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’action de la SA AXA FRANCE IARD à l’égard de la SA ALLIANZ IARD et de MSIG INSURANCE EUROPE AG ;

CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que les dépens de l’action éteinte resteront à la charge de la SA AXA FRANCE IARD, sauf meilleur accord entre les parties.

La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à [Localité 7], le 27 Août 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT